Le Centre JURE DE FACTO

Dans ce qui suit, nous allons tenter de vous familiariser avec une instance très réputée, dont les spécificités sont malheureusement largement méconnues. Nous vous présenterons donc certaines caractéristiques de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), avant de vous proposer un guide succinct pour la rédaction d’une requête auprès de cette dernière.

Le Centre JURE DE FACTO a pour vocation de vous conseiller et de vous assister juridiquement dans la formulation d’une requête devant la CEDH. Il est composé d’une équipe de professionnels spécialisés dans la défense des droits humains. Nous sommes situés à Strasbourg, France, téléphone: +33685435842.

La Cour institutionnelle européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, est une juridiction établie au niveau du Conseil de l’Europe, dont elle constitue l’un des organes. Le siège de la CEDH se trouve à Strasbourg, en France. Ce qui est particulièrement important, c’est que la CEDH, en tant que juridiction, n’examine que les requêtes concernant des violations des droits et libertés protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un document également connu sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme. Ce document inclut à la fois la Convention initiale et plusieurs Protocoles additionnels, qui l’ont modifiée et complétée.

De plus, conformément aux dispositions de la Convention, seules les violations commises par un État signataire peuvent être soumises à la Cour de Strasbourg. Il n’est donc pas possible de poursuivre une personne physique, une entreprise commerciale, etc. Vous pouvez, toutefois, dénoncer certaines violations de vos droits commises par un État signataire, même si la violation n’a pas été commise sur le territoire de cet État, à condition que le lieu où la violation a eu lieu était sous la juridiction de cet État.

De la même manière, il n’importe pas que vous soyez citoyen de l’État concerné, citoyen européen ou apatride. L’État signataire de la Convention garantit le respect des droits à l’égard de toute personne.

Ainsi, vous ne pourrez pas présenter devant la Cour des requêtes visant, par exemple, des violations de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des traités de l’Union européenne ou du droit interne (comme le droit roumain), sauf si ces violations trouvent leur équivalent dans la Convention européenne.

Les cas dans lesquels une requête peut être introduite

Principalement, les cas permettant d’introduire une requête sont prévus aux articles 34 et 35 de la Convention:

ARTICLE 34. Requêtes individuelles.

"La Cour peut être saisie, par une requête, par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers se prétendant victime d’une violation, par l’une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à ne pas entraver par aucune mesure l’exercice effectif de ce droit."

ARTICLE 35. Conditions de recevabilité.

1. La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel que le veut le droit international, et dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision interne finale.

2. La Cour rejette toute requête introduite en vertu de l'article 34 si:
a. elle est anonyme; ou
b. elle est essentiellement identique à une requête déjà examinée par la Cour ou soumise à un autre organe international d'enquête ou de réglementation, sans faits nouveaux.

3. La Cour déclare irrecevable toute requête lorsque:
a. elle est incompatible avec les dispositions de la Convention ou ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; ou
b. le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits justifie un examen.

Comment introduire une requête auprès de la CEDH

Tout d’abord, afin de respecter le délai de 6 mois prévu par l’article 35, les requêtes doivent être envoyées exclusivement par voie postale, à l’adresse suivante:
Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

La date à laquelle la requête est considérée comme introduite est celle de son envoi à la Cour, prouvée par le cachet de la poste. Toutefois, lorsque les circonstances le justifient, la CEDH peut considérer une autre date d’introduction.

Il est extrêmement important de respecter toutes les exigences formelles de la CEDH pour la rédaction et la présentation de la requête. Dans le cas contraire, la Cour peut refuser de l’examiner. Les exigences principales sont énoncées à l’article 47 du Règlement de la Cour.

Nous vous recommandons de visiter au préalable le portail de la Cour européenne des droits de l’homme, à l’adresse suivante: http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home

Pour remplir la requête, vous devrez utiliser le formulaire officiel mis à disposition par la Cour. Vous le trouverez sous le nom "Formulaire de requête" et pourrez le télécharger dans la section destinée aux requérants sur le site internet de la Cour.

Vous pouvez nous contacter par e-mail: [email protected], tel: +33 685435842